Lorsqu’il s’agit de transmettre l’entreprise familiale à la génération suivante, les règles fiscales au Canada changent. Les règles anti-évitement existantes, qui visent à empêcher l’extraction de bénéfices sous la forme d’un remboursement de capital en franchise d’impôt plutôt que sous la forme d’un dividende imposable, sont modifiées dans le but d’égaliser l’efficacité fiscale entre les transferts sans lien de dépendance et les transferts avec lien de dépendance.

Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1^er janvier 2024

Les règles initiales, qui sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023, sont un peu moins restrictives en ce qui concerne le transfert de la gestion et du contrôle, tandis que les règles révisées exigent un transfert immédiat du contrôle, mais prévoient des options pour achever le transfert de l’entreprise, immédiatement ou progressivement.

Ce qu’il faut prendre en compte si vous êtes propriétaire d’une entreprise

Pour les propriétaires d’entreprise qui envisagent de transmettre leur entreprise à la génération suivante, la question essentielle est de savoir s’ils doivent le faire maintenant dans le cadre des règles existantes, attendre l’application des nouvelles règles ou envisager d’autres options. La réponse à cette question dépend du délai dans lequel vous, en tant que propriétaire de l’entreprise, souhaitez abandonner la gestion et le contrôle de votre entreprise.

En vertu des nouvelles règles qui prendront effet le 1^er janvier 2024 – Si le transfert du contrôle de droit et de fait (ce qui signifie non seulement le transfert de la majorité des actions avec droit de vote, mais aussi la prise de décision d’affaires) n’est pas une préoccupation, alors les nouvelles règles de transfert immédiat assurent un plan de succession fiscalement efficace et peuvent être utilisées à partir du 1^er janvier 2024. Si le transfert du contrôle de fait pose problème, la nouvelle option de transfert progressif pourrait être envisagée. Nous vous conseillons d’obtenir des conseils professionnels concernant les autres exigences au titre de ces options.

Dans le cadre des règles existantes (en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023) – Si, en tant que propriétaire, vous n’êtes pas prêt à céder le contrôle, vous pouvez planifier de vous conformer aux dispositions moins restrictives des règles initiales, qui sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023. Sachez que le temps presse pour utiliser cette option! Si cette option est envisagée, n’oubliez pas que l’intention de transférer l’entreprise doit être réelle, car le ministère des Finances et l’ARC ont déclaré qu’ils examineraient les transactions qui ne respectent pas l’esprit des règles. Par conséquent, vous devriez obtenir des conseils professionnels avant de planifier quoi que ce soit.*

Autres options – Si, en tant que propriétaire, vous souhaitez transférer progressivement l’entreprise, vous pouvez envisager la cession en garantie d’une police d’assurance vie afin qu’un enfant adulte puisse emprunter des fonds pour acheter personnellement les actions.

Si vous envisagez de transmettre votre entreprise familiale à la génération suivante, n’hésitez pas à discuter de ces options de planification avec vos conseillers professionnels.

*Ce n'est pas le cas dans la province de Québec où les règles actuelles sont plus restrictives. Toutefois, le 1er janvier 2024, le Québec harmonisera ses règles provinciales avec les nouvelles règles fédérales.